Réussir son investissement ISF TEPA 2010 : rappel des principales règles (première partie)
Investisseurs ISF, la date du 15 juin 2010 approche à grands pas et vos interrogations sur les modalités de l’investissement ISF prévues par la loi TEPA (loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) se font de plus en plus pressantes : quelles sont les règles du jeu ? Dans quelle société investir ? Comment bénéficier des avantages fiscaux de la loi TEPA ? Comment protéger son investissement ?
Au-delà des principales règles légales (première partie), la connaissance des bonnes pratiques permettra à l’Investisseur ISF de réussir et protéger son investissement (deuxième partie).
I. Rappel des principales modalités de l’investissement ISF TEPA 2010
1- Dans quel véhicule investir ?
Deux types d’investissement s’offrent à un Investisseur ISF : un investissement indirect et un investissement direct, à savoir :
a) Investissement indirect dans des FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation), des FCPR (fonds commun de placement à risque), des FIP (fonds d’investissement de proximité), des Holdings, labélisés ISF (le « Véhicule d’Investissement Indirect »)
b) Investissement direct (à la constitution de la société ou dans le cadre d’une augmentation de capital) dans une société :
a. répondant à la définition communautaire de PME,
b. exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités de gestion ou de location d’immeubles),
c. ayant son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté Européenne ou dans un Etat membre de l’espace économique européen,
d. non cotée sur un marché réglementé français ou étranger,
e. soumise à l’impôt sur les bénéfices,
f. en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion,
g. n’étant pas qualifiable d’entreprise en difficulté,
h. ne bénéficiant pas de plus de 2,5 ME d’apports.
2- Comment conserver le bénéfice fiscal lié à un investissement ISF ?
Sous réserve de certains aménagements légaux, que l’investissement soit réalisé de manière « directe » ou « indirecte », le bénéfice de la réduction d’impôt requiert :
i) s’agissant d’un investissement direct, que l’investisseur conserve les titres de la société cible jusqu’au 31 décembre de la cinquième année de l’investissement ; et
ii) s’agissant d’un investissement indirect, que l’investisseur respecte la même obligation de conservation eu égard au titre du Véhicule d’Investissement Indirect concerné et que ce dernier respecte également la même obligation de conservation des titres eu égard au titres de la société cible jusqu’au 31 décembre de la cinquième année de l’investissement
3- Est-ce que l’investisseur ISF perd le bénéfice fiscal de son investissement en cas de violation de l’engagement de conservation ?
En cas de cession partielle ou de rachat partiel des titres durant la période de conservation des titres, la réduction d‘ISF ne sera reprise que partiellement à hauteur du nombre de titres cédés ou remboursés.
Pareillement, en cas de cessions partielles par la Holding ISF ou de remboursements partiels à cette société de titres reçus en contrepartie de souscriptions prises en compte pour le bénéfice de la réduction.
Par ailleurs, dès lors que l’obligation ne peut être respectée en raison de la mise en œuvre d’une clause de cession forcée (traditionnellement dénommée clause de drag along) au titre du pacte d’actionnaires, le bénéfice fiscal n’est pas remis en cause dès lors que le produit de la cession est réinvesti dans un délai de 12 mois à un nouvel investissement TEPA ISF.
4- Quel est l’avantage fiscal associé à un investissement ISF ?
En cas d’investissement direct, le montant de la réduction est égal à 75% des versements effectués par l’investisseur, sans pouvoir excéder 50.000 euros, étant précisé que sont pris en compte les versements effectués entre le 16 juin 2009 et le 15 juin 2010.
En cas d’investissement indirect, dans l’hypothèse d’une souscription de parts de FIP, FCPR et FCPI, la réduction d’ISF ne jouera que si l’actif du fonds est composé :
a) à hauteur de 20% (FIP) ou 40% (FCPI et FCPR) au moins de titres en contrepartie de souscription au capital ou d’obligations converties de sociétés répondant aux conditions mentionnées ci-dessus et qui exercent leur activité ou sont juridiquement constituées depuis moins de 5 ans ;
b) à hauteur d’un pourcentage fixé par le fonds de titres de sociétés répondant aux conditions mentionnées ci-dessus.
A noter que l’investisseur ne doit pas détenir avec son conjoint, son concubin notoire ou son partenaire lié par un PACS et leurs ascendants ou descendants plus de 10% des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds. En cas d’investissement indirect, la réduction d’impôt est égale à 50% des versements effectués, étant précisé qu’elle ne peut excéder 20.000 euros.
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