Un investissement dans une société par actions peut généralement être réalisé principalement de deux façons :
a) par la voie d’une augmentation de capital (opération dite de « cash in ») décidée en assemblée générale extraordinaire (« AGE »)
b) par le rachat de titres auprès d’actionnaires existants (opération dite de « cash out »)
Dans l’hypothèse d’une opération de cash in ou de levée de fonds, l’investisseur (business angels, fonds d’investissement, investisseur TEPA, Holding ISF, etc.) souhaitera le plus souvent réaliser son investissement au sein d’une société par actions (société anonyme ou société par actions simplifiée) et demandera alors que la société soit préalablement transformée, en particulier si elle a été constituée sous forme de SARL.
Une opération d’augmentation de capital au sein d’une société anonyme (« SA ») (les attributions du conseil seront dévolues au directoire dans les SA à directoire et conseil de surveillance) ou d’une SAS répond sensiblement aux mêmes règles, sous réserve des éventuelles spécificités statutaires et extrastatutaire (pacte d’actionnaires). Sans entrer dans la technique juridique, ne sera abordé dans le présent exposé que les grands principes de l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (« DPS ») dans une société non cotée.
Un calendrier purement indicatif d’une augmentation de capital avec suppression du DPS par apport en numéraire, ne prenant pas en compte ni les spécificités d’une opération donnée, ni les dispositions statutaires, ni les accords en vigueur au sein de la société concernée pourrait être le suivant :
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J- 20 |
Réunion du conseil d’administration de la SA / le cas échéant décisions du Président de la SAS convoquant l’AGE |
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J-15 (dans la SA) |
Envoi des lettres de convocation aux actionnaires de la SA /associés de la SAS ainsi qu’au commissaire aux comptes. Le délai est de 15 jours dans une SA. Dans la SAS, il convient de se référer aux dispositions statutaires (ça peut être moins de 15 jours). Formalisme de l’envoie à prendre en compte : LRAR / Lettre simple / Autres modalités généralement statutairement prévues |
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J-15 (dans la SA) |
Mise à disposition des rapports : - du Conseil d’administration dans la SA/du Président dans la SAS - du commissaire aux comptes portant sur (i) la suppression du DPS et (ii) l’augmentation de capital réservée aux salariés |
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J |
- Tenue de l’AGE (vote des résolutions) - Signature des bulletins de souscription par les investisseurs (en fonction de la période de souscription prévue par l’AGE) - Emission par la banque d’un certificat constatant le dépôt des fonds - Mise à jour des statuts de la société Nota Bene : l’AGE peut déléguer tout ou partie des modalités de l’augmentation de capital au conseil d’administration dans une SA ou au Président dans une SAS |
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J + 30 |
Réalisation des formalités de publicité au greffe compétent |
Un pacte d’actionnaires est généralement, voire systématiquement, conclu le jour de l’AGE. Une convention de garantie d’actif et de passif peut également être signée.
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